Description

Le tribunal pour enfants est, en France, une juridiction du tribunal de grande instance, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères...) ou des délits (vols, violences graves...) et les crimes (meurtres, viols...).

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  • 8 février 2025 13 h 29 min local time

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