Le tribunal mixte de commerce juge tous les litiges commerciaux:
- conflits entre commerçants dans l'exercice de leur profession (par exemple, si un marchand conteste la valeur d'une marchandise achetée à un autre commerçant),
- conflits entre associés d'une société commerciale,
- conflits nés de la vente d'un fonds de commerce.
Il juge également:
- les conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants (par exemple, si vous contestez la qualité d'un produit vendu par un commerçant),
- les conflits liés aux redressements et aux liquidations judiciaires.
Mission administrative
C'est au greffe du tribunal mixte de commerce que se trouve le registre du commerce et des sociétés où les commerçants sont tenus de s'inscrire.
Monday
By appointment only
Tuesday
By appointment only
Wednesday
By appointment only
Thursday
By appointment only
Friday
By appointment only
Saturday
Closed
Sunday
Closed
8 septembre 2024 0 h 37 min local time
Add a review