Description

Le tribunal mixte de commerce  juge tous les litiges commerciaux:
- conflits entre commerçants dans l'exercice de leur profession (par exemple, si un marchand conteste la valeur d'une marchandise achetée à un autre commerçant),
- conflits entre associés d'une société commerciale,
- conflits nés de la vente d'un fonds de commerce.

Il juge également:
- les conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants (par exemple, si vous contestez la qualité d'un produit vendu par un commerçant),
- les conflits liés aux redressements et aux liquidations judiciaires.

Mission administrative
C'est au greffe du tribunal mixte de commerce que se trouve le registre du commerce et des sociétés où les commerçants sont tenus de s'inscrire.

Closed
Closed today
  • Monday

    By appointment only

  • Tuesday

    By appointment only

  • Wednesday

    By appointment only

  • Thursday

    By appointment only

  • Friday

    By appointment only

  • Saturday

    Closed

  • Sunday

    Closed

  • 13 avril 2024 7 h 14 min local time

Catégories
Secteur géographique
  • No comments yet.
  • Add a review

    Des questions ?

    Une réponse vous sera apportée sous 24h.