Description

En France, le tribunal de grande instance (TGI) est l'ancienne juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives.

Il a été remplacé par le tribunal judiciaire (TJ) à compter du 1er janvier 2020.

Au 31 décembre 2019, il existait 173 tribunaux de grande instance (un ou plusieurs par département), dont 164 en métropole, deux en Corse et sept pour les départements ultramarins, depuis la réforme de la carte judiciaire lancée en 2007 par la Garde des sceaux Rachida Dati1.

La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit la fusion, à compter du 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance en une juridiction unique : le tribunal judiciaire2.

Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le tribunal de grande instance porte le nom de tribunal de première instance (TPI), dont les compétences sont identiques à celles du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance. Ces juridictions sont actuellement au nombre de quatre (Mata-Utu, Nouméa, Saint-Pierre-et-Miquelon et Papeete).

En principe, le ministère d'avocat est obligatoire par-devant le tribunal de grande instance statuant en matière civile, c'est-à-dire qu'un avocat est obligatoire pour, d'une part, saisir la juridiction et, d'autre part, assurer sa défense. Ce principe connaît plusieurs exceptions, notamment en matière de référés ou d'actions relatives à l'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales, et ce même si son intervention est vivement recommandée.

Les affaires du tribunal de grande instance sont, en règle générale, jugées par trois magistrats, dont l'un est président et les deux autres sont assesseurs. Cependant, notamment dans les litiges les moins importants et, surtout, au vu du manque d'effectifs, les affaires peuvent être jugées par un seul magistrat.

Le tribunal de grande instance comporte une chambre spécialisée en matière pénale, appelée le tribunal correctionnel. Comme en matière civile, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats mais peut, dans les affaires les moins graves notamment, être présidé par un seul magistrat.

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  • 25 février 2024 9 h 52 min local time

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