Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire. Il est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire. Il peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté.
Monday
By appointment only
Tuesday
By appointment only
Wednesday
By appointment only
Thursday
By appointment only
Friday
By appointment only
Saturday
Closed
Sunday
Closed
24 septembre 2023 19 h 03 min local time
Add a review