Description

Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire. Il est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire. Il peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté.

By appointment only
Open hours today: By appointment only
  • Monday

    By appointment only

  • Tuesday

    By appointment only

  • Wednesday

    By appointment only

  • Thursday

    By appointment only

  • Friday

    By appointment only

  • Saturday

    Closed

  • Sunday

    Closed

  • 12 décembre 2024 12 h 24 min local time

Catégories
Secteur géographique
  • No comments yet.
  • Add a review

    Des questions ?

    Une réponse vous sera apportée sous 24h.